Engagement de location pendant une
durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année
par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur
agrément spécifique) où se trouve le bien.
La location doit prendre effet, pour les biens neufs, dans
les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Pour les
biens anciens réhabilités ou transformés, la location doit
intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui
suit celle de l’acquisition du bien.
La location à un ascendant ou un descendant est possible si
ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de
loyer et de ressources.
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