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Dispositif Pinel / Pinel Outre-Mer
Environnement & présentation générale
| Biens concernés : | Logements locatifs neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements. |
| Objectif public : | Résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l’environnement à travers de nouvelles exigences de basse consommation énergétique. |
| Processus : | Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans. |
Avantage fiscal
| Description : | La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé. | ||||||||||||||||||||||||
| Plafond : | La défiscalisation est applicable à l’acquisition de 2 biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000€. | ||||||||||||||||||||||||
| Réduction d’impôt : |
Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500 €/m². |
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| Conditions : | Engagement de location pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur agrément spécifique) où se trouve le bien. La location doit prendre effet, pour les biens neufs, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Pour les biens anciens réhabilités ou transformés, la location doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien. La location à un ascendant ou un descendant est possible si ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de loyer et de ressources. |
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| Plafonnement global : | Le locataire est soumis à un plafond
de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le
bien.
La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000€ par an (Pinel) et de 18 000€ (Pinel Outre-Mer). |
